Associations de retraités du CN, Inc.

Agence du revenu du Canada

Fractionnement (income splitting) du revenu de retraite

Depuis l'année 1977, les personnes qui reçoivent un revenu de pension peuvent partager, lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu, jusqu'à 50% de ce revenu avec leur époux-épouse ou conjoint-conjointe de fait et alléger, dans bien des cas, leur fardeau fiscal. Le pourcentage du fractionnement peut varier, mais ne doit pas dépasser 50%.

Pour mesurer les effets de cette stratégie, il importe de tenir compte d'un nombre de facteurs :

  1. L'impôt retenu à la source ou autrement payable sur le régime de pension fractionné est attribué au conjoint ou conjointe dans la même proportion ou pourcentage que le fractionnement du revenu de pension.
  2. Pour les retraités de moins de 65 ans, seuls les revenus provenant d'un régime de retraite enregistré ou fond de pension d'un employeur peuvent être fractionnés.
  3. À 65 ans ou après, tous les revenus de retraite peuvent être fractionnés.
  4. Le Régime de pension du Canada et les prestations de Sécurité de la vieillesse sont exclus de ce programme. A noter, cependant, que le RPC dispose de son propre système de fractionnement depuis plusieurs années déjà
  5. Dans la majorité des cas, le fractionnement du revenu de pension donnera droit au conjoint ''receveur''au crédit pour revenu de pension de $2,000. maximum. Il peut donc y avoir deux crédits pour revenu de pension, soit un pour le ''donneur''et un deuxième pour le ''receveur'' alors qu'il y en avait un seulement avant le fractionnement.
  6. La décision de fractionner est une décision des deux conjoints et un formulaire à ce sujet doit être complèté à chaque année lors de la préparation de la déclaration d'impôt.
  7. Le fractionnement du revenu de pension peut avoir une incidence sur certains crédits d'impôt tels le montant en raison de l'âge, le remboursement des prestations de la sécurité de la vieillesse, etc.
  8. Le fractionnement du revenu de pension peut peut-être vous permettre de vous retirer plus tôt. Consultez à ce sujet.
  9. Le fractionnement se calcule assez difficilement sans logiciel et vous trouverez peut être préférable de consulter à ce sujet.